Il n’est pas rare que la propriété ne soit pas détenue par une seule personne. Dans certains cas, plusieurs personnes ont le même droit de propriété sur un bien ou sur plusieurs biens, ce qui est connu sous le nom d’indivision.
Cette situation juridique peut être volontaire lorsqu’un groupe de personnes décide d’acheter un bien indivis, l’exemple courant est l’acquisition d’un bien entre concubins ou partenaires de Pacs.
Ou bien la situation peut-être subie, comme dans le cas d’une succession, appelé l’indivision successorale ou dans le cadre de la dissolution d’une communauté conjugale, qui peut se produire lors d’un divorce.
Bien que l’indivision présente de nombreux avantages, il est souvent difficile d’en sortir, ce qui est souvent une étape difficile. Cependant, il est possible de vendre sa part d’indivision à un investisseur.
Vous vous trouvez dans une de ces situations :
Il se peut que vous soyez confronté à l’une des situations suivantes:
- Vous partagez la gestion de vos biens immobiliers avec vos frères et sœurs mais vous n’entretenez plus de relations avec eux ou la communication est compliquée.
- Vous possédez une part minoritaire dans l’indivision et vous n’êtes pas considéré.
- Vous êtes issu d’un deuxième mariage de votre père ou de votre mère et vos demi-frères et sœurs vous ignorent.
- Vous résidez à l’étranger et vos co-indivisaires profitent de la situation pour vous spolier.
- Vous souhaitez vendre des biens, mais vos co-indivisaires refusent toutes les propositions car ils y habitent. Ils ne souhaitent pas racheter votre part.
- Vous souhaitez vendre le bien immobilier en indivision, mais personne ne s’accorde sur le prix de vente et la situation est bloquée.
- Vous voulez absolument sortir de votre indivision pour ne pas laisser à vos enfants la gestion des parts indivises qu’ils hériteraient, compte tenu du profil de vos co-indivisaires. Vous savez que ces derniers en profiteraient, ce qui serait un cadeau empoisonné pour vos enfants.
- Vous souhaitez investir dans un nouveau projet de vie, mais vos co-indivisaires ne veulent pas vendre le ou les biens ou racheter votre part pour des raisons affectives, financières ou pour vous léser.
- Autant de cas d’indivision qui vous empêchent de profiter de la valeur de ces biens, vous bloquant dans votre indivision et vous confrontant à un ou plusieurs co-indivisaires fermement ancrés dans leurs positions et leur capacité à vous nuire.
Les règles pour en sortir
Il est important de noter que l’indivision est soumise à de nombreuses règles, y compris lorsqu’un ou plusieurs indivisaires souhaitent en sortir.
Cependant la sortie de l’indivision peut engendrer de nombreuses difficultés.
Car la vente d’un bien en indivision nécessite l’unanimité des co-indivisaires, il est important de savoir qu’il existe des solutions alternatives permettant à un indivisaire de sortir de l’indivision même en l’absence d’unanimité.
Comme le stipule l’article 815 du Code Civil:
” Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. ”
Ainsi, si un indivisaire souhaite sortir de l’indivision, il peut :
- Vendre ses parts à un autre indivisaire
- Vendre une partie du bien indivis avec la majorité des 2/3 des droits indivis
- Vendre ses parts à un tiers
Cependant, quelle que soit l’option choisie, la sortie de l’indivision peut engendrer de nombreuses difficultés.
Les principales difficultés pour sortir de l’indivision
La vente d’un bien en indivision peut être confrontée à diverses difficultés qui peuvent entraver la sortie.
Même si la majorité des 2/3 des droits indivis est favorable à la vente, il arrive que certains indivisaires s’y opposent pour des raisons diverses.
D’abord, les conflits familiaux et les rancœurs peuvent resurgir et certains indivisaires peuvent bloquer la vente sans raison valable.
Ensuite, certains indivisaires peuvent être attachés au bien indivis en question et ne souhaitent pas vendre le patrimoine familial.
En outre, lorsque la vente est autorisée, les co-indivisaires bénéficient d’un droit de préférence, qui leur permet de racheter la part indivise avant qu’elle ne soit cédée à un tiers.
Cependant, certains co-indivisaires peuvent manquer de capacité financière pour racheter ces parts, et donc ne pas pouvoir empêcher leur cession à un tiers. Cela peut causer des tensions entre les co-indivisaires, qui s’opposent alors à la vente à des tiers sans pour autant pouvoir racheter eux-mêmes les parts indivises.
Le coût pour en sortir
La sortie de l’indivision peut s’avérer être une procédure complexe et coûteuse, malgré les réformes législatives visant à la simplifier.
En effet, divers professionnels tels que les avocats, les notaires, les juges ou encore les huissiers interviennent dans cette démarche, ce qui peut rallonger considérablement sa durée, parfois sur plusieurs années.
Les risques sont nombreux, notamment les conflits ouverts avec les co-indivisaires, en plus du temps et des dépenses que cela peut engendrer.
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